CORONAVIRUS : Le ministère de l’économie accorde une subvention de 5000€ non remboursable à destination des très petites entreprises et des indépendants

Qui est concerné :

  1. les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants ; 
  2. ayant une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 ;
  3. réalisant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros ;
  4. et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020. (Lien du règlement grand-ducal : http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo).

Il faut pour cela introduire une demande auprès du Ministère de l’Économie pour bénéficier de cette aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

L’octroi de cette aide se fait indépendamment du projet de loi qui complétera les instruments d’aides déjà existant.

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

  • les informations relatives à l’entreprise demanderesse ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;
  • le numéro d’identification national (matricule) ;
  • la description de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;
  • le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein)  ;
  • l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf.

Adresse courrier:

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg