CORONAVIRUS : Les démarches à réaliser pour faire une demande de chômage partiel au Luxembourg

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les apprentis et les salariés en CDD/ CDI de moins de 68 ans :

  • qui n’ont pas de certificat d’incapacité de travail ;
  • que vous ne pouvez plus occuper à temps plein ou plus du tout occuper :
    • car votre fournisseur ne peut plus vous livrer en matières premières pour des raisons dues au coronavirus, ou ;
    • en cas de recul important de la demande des clients due au coronavirus, ou ;
    • si votre entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou que un ou plusieurs départements se trouvent complètement à l’arrêt en raison d’absences de personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi peut alors prendre en charge 80 % du salaire normal (plafonné à 250 % du salaire social minimum pour un salarié non qualifié soit 2.141,99 euros x 2,5) pendant au plus 1.022 heures par salarié.

Le remboursement des 80% ne porte que sur la rémunération brute.  Les charges sociales restent à charge de la société. Pour résumé, la société supportera  l’intégralité des charges sociales et 20% de la rémunération brute.

Selon le Gouvernement luxembourgeois il y’a deux cas de figure :

  1. les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d’effet de la décision gouvernementale à l’origine de leur fermeture totale ou partielle. (http://legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo)

Il faut introduire pour cela une demande de chômage partiel (COVID-19) auprès du Comité de Conjoncture du Ministère de l’Economie.

Les heures chômées devront être mentionnées sur les fiches de paie des salariés concernés.

L’employeur peut, si ses liquidités le permettent par exemple, verser la rémunération dans son intégralité (100%) mais ce n’est pas une obligation !

Il est cependant tenu de verser une indemnité de compensation de 80 % minimum.

Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

  1. les autres entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l’impact négatif du coronavirus ne sont pas automatiquement éligibles au chômage partiel. Leur demande fera l’objet d’un traitement par le Comité de Conjoncture et les entreprises seront informées par écrit de l’acceptation ou du refus de leur demande.

Si possible, pour ces entreprises, nous vous conseillons d’attendre le courrier du Comité de Conjoncture avant de procéder au calcul des heures chômées.

Concernant le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement, un système en ligne est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM.

Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

Pour les autres entreprises, le Gouvernement ne précise pas si ce système en ligne pourra également être utilisé ou si des demandes papiers « spécifiques » seront à remplir.